MENTIONS LÉGALES
Le présent site est édité par la société AR SERVICES, Société par action simplifiée au capital social de 30.000€ , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 89834945100028, situé au 10 RUE DES NOELS, 92230 GENNEVILLIERS.
Directeur/Directrice de publication : M. HAMOU
L’hébergement du site internet accessible à l’adresse www.serruriers-92.fr (ci-après le « Site »).
1. Propriété intellectuelle
Le Site, son contenu et tous éléments y afférents (marques, logos, structure générale du Site, des textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire, …etc.) sont la propriété exclusive de ARSERVICES et/ou de ses concédants et sont en conséquence protégés par les législations françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle.
En particulier, AR SERVICES n’accorde aucune licence ou droit d'utilisation quelconque sur les marques dont elle est titulaire, sans son consentement préalable.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle du Site et des bases de données figurant sur le Site, sur tout support que ce soit et/ou par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse de AR SERVICES est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
2. Informatique et Libertés
L’Utilisateur est informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, AR SERVICES, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principale finalité la gestion des inscriptions sur le Site et l’utilisation du Service.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de AR SERVICES, par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : 10 RUE DES NOELS, 92230 GENNEVILLIERS ou par courriel à l’adresse suivante : contact@arservices.co
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de ses données personnelles qu’il pourrait communiquer est réservée à AR SERVICES mais qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’un partage avec certains de ses partenaires et sous-traitants, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des Conditions Générales d’Utilisation ou pour des finalités commerciales.
En outre, certaines données personnelles permettant une identification indirecte peuvent également être collectées et traitées afin de mieux gérer la connexion et la navigation des Utilisateurs sur le Site. Par conséquent, AR SERVICES ou tout tiers mandaté par elle est susceptible d’utiliser des cookies. L'utilisation des cookies par AR SERVICES ou tout tiers mandaté par AR SERVICES est strictement restreinte et ne permet en aucun cas votre identification personnelle.
Pour plus d’information sur l’utilisation et le mode de fonctionnement des cookies, veuillez-vous référer aux Conditions Générales d’Utilisation.
AR SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales sans préavis et sans avertissement préalable, en publiant la version modifiée sur le Site.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par la société AR SERVICES dans le cadre du site : www.serruriers-92.fr (ci-après les « CGUS ») et ce, préalablement à toute utilisation de celui-ci. En effet, l’utilisation du Service, implique Votre acceptation préalable des CGUS dans leur version en vigueur.
La société AR SERVICES propose sur son site www.serruriers-92.fr (ci-après le « Site »), un service permettant aux Utilisateurs de prendre contact rapidement et en toute sécurité avec des services de dépannage d’urgence qui peut être soit AR SERVICES soit un professionnel du dépannage sélectionné par AR SERVICES.
Les CGUS régissent tout accès et utilisation du Service, et de manière générale du Site par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs.
En accédant et en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUS, en cochant la case prévue à cet effet lorsque Vous effectuez une demande de Prestation(s).
Définitions
Dans le cadre des CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Charte de Qualité » désigne le document établi par AR SERVICES, listant les engagements des Prestataires en termes de qualité, disponible sur le Site.
« Commande » désigne toute demande de Prestation(s), formulée par l’Utilisateur en remplissant ses Coordonnées, de mise en relation par ARSERVICES auprès d’un Prestataire.
« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS» désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par AR SERVICES conformément aux stipulations de l’article 17.3 des présentes CGUS.
« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par AR SERVICES lors de l’utilisation du Service.
« Devis Final » désigne le(s) document(s) identifiant l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux conditions générales de vente du Prestataire le cas échéant ; étant entendu que pour être valable, tout Devis Final doit impérativement être renseigné et signé par le Prestataire et l’Utilisateur.
« Devis Provisoire » désigne la fourchette du coût de la/des Prestations faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, indiquée par AR SERVICES à titre provisoire à ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Service.
« Prestataire » désigne tout prestataire sélectionné par AR SERVICES pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.
« Prestations » désigne les services de dépannage proposés par le Prestataire dans le cadre du Service.
« Territoire » désigne la France métropolitaine.
« Utilisateur » désigne toute personne qui recherche un Prestataire pour faire réaliser une Prestation et passe Commande dans le cadre du site
« Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site ; un Utilisateur étant un Visiteur au sens des CGUS.
Mise en Garde
L’Utilisateur est amené à fournir ses coordonnées et formuler son besoin en ligne pour être contacté par la société AR SERVICES. Dans ce cas, conformément à l’article 1 des présentes conditions, un devis détaillé sera établi par l’entreprise sur place, aux conditions générales ici reproduites.
L’Utilisateur s’engage à :
• à communiquer ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité ;
• informer AR SERVICES de toute modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses Coordonnées le cas échéant.
En outre, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa Commande permettant l’établissement du Devis Provisoire par AR SERVICES. AR SERVICES décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier effectue sa Commande.
Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour AR SERVICES de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AR SERVICES
Les présentes conditions générales déterminent les droits et les obligations des parties au titre du contrat formé entre la société AR SERVICES et le Client.
La société AR SERVICES, étant appelée à intervenir en urgence auprès du client, peut faire appel à des sociétés intervenantes mieux géolocalisées et qu'elle choisira de se substituer.
Toute commande ou devis de la société implique l’acceptation des conditions générales de prestation que le Client reconnaît avoir lues et comprises.
ARTICLE 1: ACCEPTATION DU DEVIS
Un devis détaillé est établi par AR SERVICES et précise ses modalités d’intervention.
La signature du devis vaut acceptation non équivoque de la prestation.
En cas de travaux supplémentaires, un devis sera établi par l’Entreprise. L’intervention fera l’objet d’une facturation indépendante des travaux supplémentaires.
L’artisan présente préalablement au Client avant toute intervention un devis conforme à l’arrêté du 24 janvier 2017. Lorsque le client demande l’enlèvement de matériel, le client accepte et comprend que le matériel enlevé ne sera pas rendu.
Le client a été informé des différentes techniques d’intervention et de leur efficacité variable, les interventions ne sont donc pas soumises à une obligation de résultat.
Lorsque l’intervention porte sur des canalisations bouchées, les éléments obstructeurs se trouvant dans les canalisations, il est par conséquent impossible d’établir un diagnostic certain des causes de l’obstruction sans le passage d’une caméra. Les prestations proposées sont celles qui sont vraisemblables et qui respectent les diligences déontologiques et professionnelles de notre métier.
Dans le cas où une première méthode d’intervention n’aurait pas fonctionné, il sera proposé au client une autre méthode. Le client n’aurait alors qu’à supporter le surcoût.
ARTICLE 2: DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, et ce dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
A défaut de prestations dites urgentes, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. L'exercice du droit de rétractation est conditionné à l'envoi d'un formulaire de rétractation ou tout autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du client de se rétracter dans le délai de 14 jours. A défaut, le client est privé de tout droit de rétractation.
Par ailleurs, conformément à l’article L.221-25 du code de consommation, le consommateur peut souhaiter l’exécution immédiate de travaux même non urgents. Dans ce cas, il en fait la demande expresse au Professionnel qui, s’il l’accepte, effectue les travaux. Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation, il verse le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation, montant proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Le client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation. La société AR SERVICES remboursera au Client tous les paiements reçus sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la société AR SERVICES sera informée de la décision du Client de rétractation.
La société AR SERVICES procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si le Client accepte un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client, conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation. Le remboursement ne pourra pas avoir lieu dans le cas où le matériel renvoyé à la société AR SERVICES serait endommagé.
ARTICLE 3: FIXATION DU PRIX
Le prix des matériaux, matériels ou marchandises et des travaux est fixé selon le devis ou l’ordre de réparation. Dans les cas où une remise serait octroyée, son montant sera précisé sur le devis. Le prix indiqué sur le devis, le bon de commande ou le marché est valable pour une durée de 15 jours et ne porte que sur les travaux mentionnés.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur le prix. Pour l’application de la TVA à taux réduit, le Client devra fournir l’attestation de bénéfice de ce taux de TVA dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4: PAIEMENT
Les prestations sont réglables par C.B ou chèques.
Le versement à la fin des travaux ou de l’intervention vaut bonne réception des travaux. La réception libère la société AR SERVICES de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
En cas de résiliation unilatérale du fait du Client avant ou après le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le Client verse le montant correspondant au service fourni et peut à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, rembourser le coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
Lorsque le Client est un professionnel, en cas de non-respect du délai de paiement une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros est due de plein droit conformément à l’art. D. 441-5 du Code de commerce. De plus, tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client professionnel de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 10 points, conformément à l’art. L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire et seront d'office portées au débit du compte du client.
Pour les clients particuliers, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement de son obligation consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
ARTICLE 5: CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société AR SERVICES conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de leur prix et de tous les frais supplémentaires, droits et taxes qui viendraient s'y ajouter. Le défaut de paiement de la facture à son échéance pourra entraîner la revendication des biens concernés. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte de vol ou de détérioration des produits vendus et il sera tenu d'en payer le prix même en cas de disparition par force majeure ou cas fortuit. Il appartient au client de prendre toute assurance à cet égard.
ARTICLE 6: DÉLAI D'EXÉCUTION
Sauf force majeure, l’intervention de l’entreprise s’effectuera dans le délai indiqué sur le devis, ce délai démarrant à compter de l’acceptation du devis. En cas de modification/adaptation de ce délai, les parties conviendront ensemble d’une nouvelle date ou d’un nouveau délai. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires.
ARTICLE 7: MODALITÉS D’INTERVENTION
AR SERVICES s’engage -dans toute la mesure du possible- à remettre les équipements en bon état de fonctionnement. Le Professionnel peut préconiser le remplacement de tout ou partie des équipements et le mentionnera sur le devis.
AR SERVICES peut le cas échéant faire intervenir en sous-traitance l’entrepreneur de son choix.
AR SERVICES ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. Le Client doit d’une manière générale permettre à l’entreprise d’effectuer l’intervention dans de bonnes conditions.
L’artisan intervenant peut être amené à réaliser une ou plusieurs photos “constat” avant et après l’intervention.
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement avec ou sans réserve (après avoir procédé à l’examen des travaux et vérifié le bon fonctionnement). En payant sans réserve la facture, le Client déclare accepter les travaux sans réserve.
ARTICLE 8: SERVICE APRÈS-VENTE ET GARANTIES
S’il apparaît que l’intervention n’a pas été effective ou si un problème survient dans les 24 heures suivant la réparation, une nouvelle intervention sans frais pourra avoir lieu. L’intervention du professionnel reste toutefois soumise aux conditions suivantes:
- le problème doit porter sur le même organe et avoir la même origine que l’intervention d’origine,
- il n’existe pas de doute sur le lien de causalité entre la mauvaise réparation et le nouveau problème,
- le Client a informé sans délai la société AR SERVICES et s’est abstenu d’intervenir sur l’ouvrage.
La responsabilité de AR SERVICES sera entièrement dégagée si des modifications de l’installation ou des conditions de fonctionnement, effectuées sans son accord exprès, étaient à l’origine de dommages à l’installation. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale, de l’usage, de défauts d’entretien, de fautes d’exploitation, des abus d’usage ou des dommages causés par des tiers.
Du fait des conditions susmentionnées, les interventions de débouchage ayant été réalisées avec succès au moment de l’intervention ne permettent en principe pas de bénéficier de la garantie.
Garanties légales (en cas de vente de bien seulement) : En cas de vente de biens le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil. S’il est consommateur, le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité en application des articles L.217-5 et suivant du code de consommation. Le Client a été informé de la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens.
Les pièces ne sont pas garanties par AR SERVICES. Le client peut contacter directement le constructeur pour mettre en œuvre les éventuelles garanties de ces derniers.
Il est également rappelé qu’avant l’intervention de l’artisan, le client a été informé des différentes techniques d’intervention et de leur efficacité variable. Par conséquent, les interventions ne sont pas soumises à une obligation de résultat mais uniquement de moyen.
ARTICLE 9: RÉCLAMATION ET LITIGES
En cas de litige, le Client portera préalablement une réclamation par LRAR au: 10 rue des Noëls 92230 Gennevilliers ou à l’adresse mail suivante: sav@arservices.co faisant état des circonstances et motifs de sa réclamation. L’entreprise s’engage à répondre au Client dans un délai de 7 jours.
Par ailleurs, s’il est consommateur personne physique, le Client peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à: Médiation Conso Drôme, 19 Bis Rue Jonchère, 26000, Valence (Site internet : https://mediation-conso-drome.org. Tél: +33 (0) 788 825 542). Sauf dispositions contraires, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du Client quand celui-ci est un consommateur. Lorsque le Client est un professionnel, les litiges seront portés devant le tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 10: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées par AR SERVICES (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, équipement, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la prestation.
Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à l’Entreprise par contrat pour l’exécution de tâches nécessaires au développement de l’activité, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’Entreprise, la CNIL ou toute autre autorité compétente.
ARTICLE 11: GARANTIES DANS LE CADRE DU SITE
L’utilisateur comprend et accepte que :
AR SERVICES ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.
AR SERVICES tente de maintenir le site sécurisé et sans bogue mais le visiteur utilise le site a ses risques et périls, étant rappelé que AR SERVICES fournit le site « en l’état ». AR SERVICES ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des actions, contenus, informations et données des tiers, et le visiteur renonce a toute action, poursuite et a tous dommages et intérêts - directement ou indirectement liée a un tiers - a l’encontre de AR SERVICES. AR SERVICES ne saurait en outre être tenue pour responsable de tout dommage indirect que le visiteur et/ou le prestataire subit/subissent, et en tout état de cause de tout dommage corporel, matériel, de toute perte de profits ou de données, liée de manière générale a l’utilisation du site.
Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à AR SERVICES de suspendre ou refuser l'accès au Service à l’Utilisateur concerné et résilier sa Commande le cas échéant, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels AR SERVICES pourrait prétendre.
ARTICLE 12: DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES DANS LE CADRE DU SITE
AR SERVICES garantit être en conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. La passation de Commande par un Utilisateur nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel.
L’Utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites lors de sa Commande et de manière générale dans le cadre du Service.
Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la passation de Commande, sont traitées par AR SERVICES , en sa qualité de responsable du traitement, aux fins de permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service et notamment pour faciliter éventuellement la mise en relation de l’Utilisateur avec un Prestataire sous traitant. En particulier, AR SERVICES s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers autres que les Prestataires pouvant répondre à une Commande.
Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
En conséquence, chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur reconnaît qu'il a la possibilité d'exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :
• demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité ;
L’Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer :
• choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »),
• cliquer sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »),
• sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Google Chrome :
• choisir l’onglet « Paramètres », puis « Paramètres avancées », puis cliquer sur « Paramètres de contenu »
• cliquer sur « Cookies et données du site ».
• sélectionner le site, puis le cookie voulu, et cliquer sur « Supprimer ».
Pour Mozilla Firefox :
• choisir le menu « outil »,
• cliquer sur l'icône « Effacer mes traces »,
• repérer le menu « cookie » et sélectionner les options souhaitées.
Pour Safari :
• choisir l'onglet « Safari », puis « Préférences », puis cliquer sur « Sécurité »,
• cliquer sur « Afficher les cookies »,
• sélectionner les cookies voulus et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer »,
• après avoir supprimé les cookies, cliquer sur « Terminé ».
L’Utilisateur dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
ARTICLE 13: TRAÇABILITÉ, CESSION, FORCE MAJEURE ET PREUVE
AR SERVICES conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.
AR SERVICES peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUS.
ARTICLE 14: FORCE MAJEUR
Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.
ARTICLE 15: PREUVES
Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de AR SERVICES seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.